La délimitation de zones de tranquillité peut se dérouler dans le cadre de la législation fédérale, cantonale ou communale. La législation fédérale fixe le cadre et oblige les cantons à édicter des dispositions pour protéger les animaux sauvages contre les dérangements.

Le récapitulatif suivant mentionne uniquement les bases juridiques fédérales. Les textes législatifs cantonaux peuvent être obtenus auprès des services cantonaux concernés. Certains cantons délèguent cette prérogative de délimitation de zones de tranquillité aux communes.

Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la chasse, un nouvel article relatif aux « zones de tranquillité pour la faune » est en cours de discussion afin de donner une meilleure assise légale à ces zones. Pour en savoir plus sur l’état d’avancement de la révision, rendez-vous sur le site de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Loi fédérale sur la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
Art. 7, al. 4: Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements.

Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)
Art. 14, al. 2, let. a: Si la conservation des forêts ou un autre intérêt public l’exigent, par exemple la protection des plantes ou d’animaux sauvages, les cantons doivent limiter l’accès à certaines zones forestières.

Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF)
Art. 5, al. 1, let. b: Les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués, ni attirés hors du district franc.
Art. 5, al. 1, let. g: Le ski pratiqué en dehors de pistes et d’itinéraires balisés est interdit.*

*Remarque: Cette disposition ne s’applique pas uniquement au ski, mais également aux autres activités sportives pratiquées en hiver comme le snowboard ou la randonnée en raquettes. Les « chemins autorisés », mentionnés sur la carte, correspondent aux « pistes et itinéraires balisés » susmentionnés.