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Délimitation des zones de tranquillité

Les cantons sont tenus par la loi d’assurer une protection suffisante des animaux sauvages contre les dérangements. Dans cette optique de protection, la délimitation de zones de tranquillité a fait les preuves de son efficacité. Depuis la révision de l’ordonnance sur la chasse de juillet 2012, les zones de tranquillité sont inscrites dans le droit fédéral comme instrument légal.

La législation impose aux cantons d’assurer une protection suffisante des animaux sauvages contre les dérangements. Jusqu’à présent, il revenait aux cantons de définir les mesures appropriées. Mais avec la multiplication des activités de loisirs dans une nature auparavant largement intacte, cette tâche devient de plus en plus ardue.

Les zones de tranquillité ont fait leurs preuves dans la pratique en tant qu’instrument légal de canalisation des usages. Mais leurs procédures et mises en œuvre (voie législative, planification de zones, recommandation) divergent. En outre, certains cantons délèguent la prérogative de délimitation de zones de tranquillité aux communes.

L’ordonnance sur la chasse révisée en vigueur depuis le 15 juillet 2012
Les zones de tranquillité sont inscrites depuis juillet 2012 dans l’ordonnance sur la chasse (OChP) comme instrument légal permettant d’assurer la protection de la faune sauvage contre les dérangements. Pour en savoir plus sur l’ordonnance sur la chasse révisée (avec rapport explicatif, rapport sur les résultats d'audition), rendez-vous sur ce site.